RABAT – La réorganisation potentielle du Conseil national de presse du Maroc est confrontée à un examen minutieux de sa législation potentiellement imparfaite.
Le Conseil national des droits de l’homme du pays (CNDH) a délivré une critique complète du projet de loi du gouvernement visant à réorganiser le conseil.
Le CNDH a jugé le projet du conseil de presse, que le ministre des jeunes et de la Culture Mohamed Benaidaid présenté le 8 septembre, comme exigeant des changements structurels majeurs pour protéger la liberté de la presse.
Le mémorandum de 43 pages de CNDH contient 40 recommandations spécifiques sur le projet de loi, plus 10 réformes plus larges pour renforcer la liberté d’expression.
Il avertit que le projet de loi proposé actuel viole les principes constitutionnels et les normes internationales que le Maroc Maroc s’est engagée à maintenir.
Problèmes structurels profonds
Le Conseil des droits de l’homme identifie de graves problèmes avec la structure proposée du Conseil de presse réorganisé. Le projet de loi prévoit que le nouvel organe de 19 membres inclut sept journalistes, neuf éditeurs et trois représentants d’institutions constitutionnelles.
Pour le CNDH, cette composition crée des déséquilibres dangereux. Un système de quotas pourrait permettre à une seule organisation d’éditeurs de capturer tous les sièges alloués aux éditeurs, tandis que les groupes de la société civile sont exclus malgré les exigences constitutionnelles de la démocratie participative, a-t-il averti.
Le Conseil des droits de l’homme a également déploré que la nouvelle structure suggérée reflète un «modèle uniquement professionnel» qui risque de capturer l’industrie. Cette forme ouvre la voie au secteur réglementé pour dominer l’organisme de régulation, a-t-il soutenu.
Comme alternative, le Conseil propose plutôt une structure tripartite équilibrée avec une représentation égale parmi les éditeurs, les journalistes et les membres indépendants. Les expériences internationales ont prouvé que les conseils avec des majorités indépendantes obtiennent une confiance et une crédibilité du public, il a élaboré.
Violations des droits de procédure
Le conseil a fait part de ses préoccupations concernant les procédures disciplinaires du projet qui peuvent violer les droits de la procédure régulière. Le même organe traiterait les plaintes, menerait des enquêtes et les jugements qui émettaient, dans une concentration de pouvoirs qui, selon le CNDH, viole les principes des audiences équitables établies par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le projet autorise également les suspensions de la carte de presse et les arrêts de publication sans garanties juridiques adéquates. Cela implique que les appels aux tribunaux administratifs ne suspendent pas automatiquement ces sanctions, punissant effectivement les journalistes avant que leurs affaires ne soient entendues.
Le mémorandum note que la Cour européenne des droits de l’homme a statué dans une affaire de 2020 contre la Hongrie selon laquelle la suspension de l’accréditation du journaliste sans droits d’appel immédiat constitue une restriction disproportionnée à la liberté d’expression.
Il a identifié des problèmes de procédure supplémentaires, notamment des définitions vagues de l’inconduite professionnelle, des garanties de défense inadéquates et des normes peu claires de proportionnalité de sanctions. En tant que tel, a averti le Conseil, les journalistes pourraient faire face à des procédures disciplinaires et pénales pour les mêmes actes, créant des situations potentielles à double incrimination.
Intégration numérique manquante
La législation du ministère ne traite pas adéquatement les plateformes de médias numériques et les nouvelles formes de journalisme qui ont transformé le paysage des médias. Tout en mentionnant l’édition électronique, le projet se concentrait principalement sur les éditeurs traditionnels et les journalistes professionnels enregistrés en vertu des lois existantes.
Le CNDH pointe vers des exemples internationaux où les conseils de presse se sont étendus pour inclure des podcasteurs, des journalistes de données et des plateformes numériques uniquement.
Le conseil de presse de la Finlande a élaboré des directives pour l’intelligence artificielle dans le journalisme, tandis que le Conseil national des médias du Canada a créé une catégorie d’adhésion «uniquement numérique» pour les plateformes produisant du contenu journalistique quel que soit le support.
Le Conseil soutient que l’approche du Maroc risque les voix émergentes dans l’écosystème des médias.
Violations constitutionnelles et internationales
Le mémorandum cite de manière approfondie les dispositions constitutionnelles et les traités internationaux que le Maroc sur le Maroc, arguant que le projet de loi contredit l’article 28 de la Constitution du Maroc, qui garantit la liberté de la presse et interdit la censure antérieure, et l’article 27, qui établit le droit d’accéder aux informations publiques.
Le Conseil fait également référence aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris l’affaire du dimanche Times de 1979 qui a établi des limites strictes sur la retenue préalable, et la décision Lingens de 1986 qui a élargi la protection des commentaires politiques critiques.
L’examen périodique universel du Maroc en 2022 comprenait des recommandations pour éviter de cibler les journalistes, d’examiner les lois restrictives de la presse et d’aligner la législation avec les engagements internationaux des droits de l’homme, a noté le Conseil. Pourtant, le projet actuel se déplace dans la direction opposée, elle s’est déplorée.
Défense du gouvernement vs problèmes de droits
Le mémorandum du CNDH ne détaille pas les réponses spécifiques du gouvernement à ces critiques, bien qu’elle ait noté des consultations avec le ministère de la jeunesse, de la culture et de la communication. Les députés n’ont pas pu revoir leurs recommandations avant de voter sur le projet de loi à la Chambre des représentants, a révélé le Conseil, ajoutant que cela indique un dialogue insuffisant entre le gouvernement et la société civile sur de telles questions cruciales.
L’organisme des droits de l’homme a déclaré avoir organisé huit séances de consultation avec des organisations professionnelles, des syndicats et des experts sur un mois, décrivant une «polarisation nette» parmi les groupes participants concernant la législation proposée.
Malgré ces divisions, la CNDH s’est engagée à maintenir son rôle d’institution indépendante engagée dans les principes des droits de l’homme plutôt que comme des intérêts sectoriels.
Au-delà du projet de loi actuel, le Conseil a appelé à des réformes systématiques qui transformeraient le paysage réglementaire des médias du Maroc. Il a déclaré qu’il continuerait de défendre la législation garantissant l’accès à l’information publique, faisant valoir que cela est essentiel pour un journalisme efficace et une responsabilité démocratique.
Le CNDH a conclu son mémorandum en proposant l’expansion des protections de la «liberté de presse» traditionnelle à une «liberté des médias» plus large qui englobe les plateformes numériques et les nouvelles formes de création de contenu.